 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...Juridiction* SECTION PBRIiliBB. Pénalités. Art. 9. Seront punis d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : t* Ceux qui auront usurpé, altéré ou contrefait la marque distinctive, la raison de... | |
 | 1856 - 758 pages
...contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 200 francs à 2,000 francs cl d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : _ 1° Ceux qui unt fait usage d'une marque portant des indications propres à (romper... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduteuse... | |
 | Commercial law - 1857 - 648 pages
...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1857 - 684 pages
...être comblée (1). Aux termes de l'article 8 : « Sont punis d'une amende de 50 francs à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : » 1 ° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une décès peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse... | |
 | 1860 - 842 pages
...revêtus d'une marque.—Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs a deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitan lion frauduleuse, de nature... | |
 | 1860 - 796 pages
...revêtus d'une marque.—Art. 8. Seront punis d'une amende de (t cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion frauduleuse, de nature... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1860 - 800 pages
...marque.—Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs a deux mille francs et d'un omprisonnement « d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imita« tion frauduleuse, de nature... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...frauduleusement apposée. Art. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement: 10 Ceux qui, sans contrefaire une marque, en auront fait une imitation frauduleuse de nature... | |
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entraverait la mise en culture de la parcelle ou de l'exploitation concédée sera punie d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs <10.000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines • seulement.... 
