 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...du travail et des finances; son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. 11 fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par âne décision... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...l'instruction publique et des finances, son traitement est Cxé dans les mêmes formes. 11 est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des fi ices. 11 fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement d le montant est fixé par une décision... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...par le ministre des travaux publics, avec l'agrément du ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. II fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par une décision... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...catégorie. L'agent comptable doit être agréé par le ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. II fournit en garantie de sa gestion, un cautionnement qui peut être réalisé soit en numéraire,... | |
 | France - Law - 1917 - 1622 pages
...dans les conditions fixées par les règlements y"~' саи à leur catégorie. est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications -de l'inspection générale des finances. 11 fournit en garantie de sa gestion, un cautionnement qui peut être réalisé soit en numéraire,... | |
 | France - Law - 1919 - 1772 pages
...du travail cl des finances; son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. H fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par une décision... | |
 | France - Law - 1919 - 1702 pages
...vérifications de I inspection des financés. Il fournit, en garantie de gestion un eau lionnement dont le montant est fixé par une décision concertée entre les ministres du commerce et de l'industrie et des finances. 19. Les recettes et les dépenses sont effectuées" par... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...travaux publics et des finances. Son traitement-est fixé dans les niâmes formes. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de...gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur la proposition du conseil d'administration, par une décision concertée entre les ministres des... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...travaux publics et des finances. Son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. 11 fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur la proposition... | |
 | Law - 1921 - 808 pages
...l'agent comptable est justiciable de la Cour des comptes, et soumis aux vérifications de l'inspection des finances. Il fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur la proposition du conseil d'administration de l'UfПсе national du crédit agricole, par une... | |
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la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Il fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par une décision concertée entre les ministres du Travail et des Finances. •... 
