...pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient In recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire...

...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans...

...autres que cflîeijutorisées par la présente loi, à quelque titre et sous çt-'efyuedénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionneraient les rôles ''tarifs, et ceux qui en feraient...

...directes ou indirectes , autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans...

...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans...

...rendu compte h la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, h peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans...