Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18

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Recueil Sirey, 1918 - Law
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Popular passages

Page 661 - respectifs et les ratifications seront échangées à Montevideo ou à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires cidessus nommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Faite en deux exemplaires de même teneur en langue espagnole et française, à Montevideo, le dix-huitième jour du mois d'avril de l'année mil neuf cent dix-huit.
Page 394 - ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,
Page 238 - du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. 18. De même que pour les armes et munitions de guerre, les chefs d'administration locale détermineront les catégories d'indigènes qui pourront bénéficier de permis gratuits de port d'armes et de munitions de chasse et les conditions de la délivrance, de la
Page 234 - Les personnes ne vivant pas de leur travail. Sont présumés se trouver dans ce cas les bénéficiaires d'une pension en exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et les bénéficiaires des secours d'assistance
Page 266 - entraverait la mise en culture de la parcelle ou de l'exploitation concédée sera punie d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs <10.000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines • seulement. L'art. 463 du Code pénal
Page 343 - conditions; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; 5° S'ils sont patrons, ouvriers ou
Page 534 - la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Il fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par une décision concertée entre les ministres du Travail et des Finances. • » Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat
Page 102 - formes. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Il fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par une décision •concertée entre les ministres du Travail et des Finances. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat.
Page 676 - 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers, ainsi que les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. Art 82. L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel
Page 596 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur' la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées

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