 | Pharmaceutical chemistry - 1925 - 976 pages
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...Gouvernement des Pays-Bas. Art. 27. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle... | |
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S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
