 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères...notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas el accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...ratifications sera constaté par un procès -verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de 1 instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès -verbal relatif au premier dépôt... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument...certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...prennent part et par 1« Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification...adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'intrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront an moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouverne^ ment des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 392 pages
...décidés par les Jribunaux dudit pays. verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères...de ratifications, des notifications mentionnées. A l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt clé ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notif1cation écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... 
