 Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de ja meilleure espèce : mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.  Handbuch des Handelsrechts - Page 557by Goldschmidt - 1868Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...détériorations il ne lût pas en demeure. 1246- Si la dette est d'une chose qui ne soit détern-inée que par son espèce , le débiteur ne sera pas tenu , pour être libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...рая en demeure. — C. 1222. ». |379. i933. 1246- si ia dette est d'une choso qui ne soit determinen que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu,...être libéré, de la donner de la meilleure espèce, таи il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...fût pas en demeure, » Art. i46. « Si la dette est d'une chose qui ne soit déter- ii46 « minée que par son espèce , le débiteur ne sera pas tenu , « pour être libéré , de la donaer de la meilleure espèce ; mais u il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. » Art. i47. «... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...espèce, comme une table, un cheval, sans désignation de la table ou du cheval, le débiteur n'est pas tenu , pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...au profit du créan» cier (124.1). 3° » Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée » que par son espèce , le débiteur ne sera pas tenu...être libéré, de la donner de la meilleure espèce j mais Une » pourra l'offrir de la plus mauvaise (1246). 4° " La cession judiciaire ne libère le... | |
 | 1841 - 850 pages
...(1022) du titre des Donations. ARTICLE 1246. 1 Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce , le débiteur ne sera pas tenu...donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'olTrir de la plus mauvaise. ARTICLE 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...détériarationi il ne fut pas en demeure. 1216. Si la dette est une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu,...donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'effrir de la >IUE mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...quantité, dans le lieu et à l'époque convenus. Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu,...pour être libéré, de la donner de la meilleure qualité, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise (C. Nap., art. 1246). La marchandise, suivant... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...perte, de la même ma(1) C. Nap., art. 1246 : « Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu pour être libéré, de la donnerjle la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvais*. > nière que si on... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1148, 1502, 1584, s., 1614. 1246. Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par sou espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; (I) Loi du S juin 1832. ART. 24. Nul nY-t tenu d'arcepter, sur ccqui dnit lui cire paye, plu» d'un... | |
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