 L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des...  Principes de droit civil français - Page 519by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...par l'article suivant, il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-après.. VI. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré...palissades ou" de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haiesèche, faite avec des pieux , ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par l'article suivant, il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. « 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré...exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...réputé clo§ r et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...réputé clos, et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...teur , avec barrière ou porte , ou lorsqu'il se» ra exactement fermé et entouré de palissa» des ou de treillages , ou d'une haie vive ou » d'une haie sèche faite avec des pieux ou cor» delée avec des branches , ou de tout nutre » manière de faire les haies en usage dans cha»... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...coutumes qui peuvent contrarier ce droit (4). Pour qu'un champ soit réputé clos, il suffit qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qn'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...parcours et de vaine-pâture , ajoute , art. 6 : l'héritage seraréputécua,lorsqu'ilieraentouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche , ou de toute autre 5i manière... | |
 | 1833 - 318 pages
...séparée. Article 6. 3682. <( L'héritage sera réputé clos » lorsqu'il sera entouré d'un mur de n quatre pieds de hauteur, avec barrière » ou porte...vive ou d'une » haie sèche faite avec des pieux ou cor» delée avec des branches , ou de toute » autre manière de faire les haies en » usage dans... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...ni à l'un ni à l'autre ci-dessus (i). 6. L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera en'ouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière...pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute aulre manière de faire les haies en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fosse de quatre pieds... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ci-dessus (i). 6. L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera entouré d nn mur de quatre pie Js de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il...vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelce avec des branches, ou de tonte autre manière de faire les haies eu usage dans chaque localité,... | |
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