 Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.  Principes de droit civil français - Page 610by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | France - 1825 - 568 pages
...frais et J'excédanl d'épaisseur doit se prendre de son côté. Du Mur et du Pané mitoyen». 653. Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre bàlirneiis jusqu'à l'héberge, ou entre cours et Jardin», et même entre Mii-ln-. djns les champs... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...principe , qui était admis dans l'ancien droit , a tHc consacré par le Codé ea êtes termes : t Dans les villes et les 'campagnes , tout mur servant de séparation entre bâtimens jusqu'à l'héberge , ou entre cours et jardins, et même entre enclas dans les champs, est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à l'cgoût des toits, au droit de pass:ige. SECTION pnsMiÈnE. Du mur et du fossé mitoyens. 653. Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre Mtiniens jusquà l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dann les champs, est... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...voisin, à IVgoùt des toits , au droit de passage. SECTION I". — Du Muret rttt Fossé mitoyens. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bAumens/u^u Vi rhèberge (л) , ou entre cours et jardins , et même entre enclos dans les champs (A)... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...— 1° D'après quels principes un mur déjà existant doit être jugé mitoyen ou non. Art. 653. « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant » de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge , ou entre. » cours et jardins , et même entre enclos dans les cbamps... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...toits, au droit de passage. — V. n°* 6, 50, 6Î. SECT. 1. — Du mur et du fossé mitoyen*. 655. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1791 sur la police rurale , (ont abrogés. SECTION PREVIÈRE. Du Afttc et du Posté mitoyens. 653. Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre bâtiments jusaucunes ordures, Immondices ou lei amasser sur les quais ou rivages, à peine d'enlèvement... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...perd son droit au parcours et vaine pature, en proportion du terrain qu'il y soustrait. — Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours ct jardins, et même entre enclos dans les champs, est... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...près semblable à celle que nous avons fait connaître concernant les fossés. L'art. 655 dit: « Dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtimens jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'égout des toits, au droit de passage. SECTION PREMIÈRE. Du mur et du fossé mitoyens. ARTICLE 653. Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins , et même entre enclos dans les champs ,... | |
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