 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la «ervitude du l'imds inférieur. * Arl. .641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user u sa volonté . sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Ornano). 2 févr. 1874, arrêt de la Cour de Bastia qui statue en ces termes : — « Considérant que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté et a le droit de céder à un propriétaire inférieur la totalité ou partie des eaux qui en proviennent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ï , §. 10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Non si colendi causa aratro opusjactutn sit. (§3.) Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté ; sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | 1811 - 594 pages
...dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était ainsi conçu : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. \ M. Berlier dit : « L'article est bon , si on ne l'applique » qu'au propriétaire inventeur de la... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
