| Local government - 1892 - 400 pages
...voix et adopté. « Art. 2. L'acte de publication reste affiché à la porte de la maison commune. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième...jour, depuis et non compris celui de la publication. » — Adopté. dans l'année à compter de l'expiration du délai dela publication, il ne peut plus... | |
| Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...l'arrondissement. Art. 2. — L'acte de publication reste affiché à la porte de la maison commune. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième...jour, depuis et non compris celui de la publication. Art. 3. — Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an 3o8 née, à compter de l'expiration du... | |
| A. Roland - 1897 - 454 pages
...l'arrondissement. ART. 2. — L'acte de publication reste affiché à la porte de la maison commune. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième...jour, depuis et non compris celui de la publication. ART. 3. — Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. » Art. 3. — L'article 65 est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a pas été célébré... | |
| Economics - 1907 - 562 pages
...maison commune pendant dix jours, lesquels devront comprendre deux dimanches. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. » Art. 3. — L'article 65 du code civil est modifié de la, manière suivante : « Si le mariage... | |
| France - 1907 - 1234 pages
...maison commune pendant dix jours, lesquels devront comprendre deux dimanches. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication ». Art. 4. — L'article 74 du Code civil est remplacé par le suivant : « Le mariage sera célébré... | |
| Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...maison commune pendant dix jours, lesquels devront comprendre deux dimanches. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. » Art. 3. — L'article 65 CC est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a pas été... | |
| 1908 - 608 pages
...maison commune pendant dix jours, lesquels devront comprendre deux dimanches. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. » Art. 3. — L'article 65 du code civil est modifié de la manière suivante : , « Si le mariage... | |
| Folklore - 1911 - 532 pages
...par la loi du 12 juin 1898). L'acte de publication reste afficha à la porte d¿ la maison commune. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième...jour, depuis et non compris celui de la publication. 65. (remplacé par la loi du 12 juin 1898.) Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à... | |
| Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1913 - 594 pages
...Locré, I, p. 417. Zachariœ, § 432, texte et note 7. x La célébration du mariage ne peut avoir lieu avant le [dixième] jour, depuis et non compris celui de la publication. Art. 64. [Loi du 21 juin 1907, art. 2.] Si le mai ia^ e n'a pas eu lieu dans l'année, à compter du... | |
| |