Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. Décisions

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Popular passages

Page 152 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 118 - La loi du 12 avril 1906 a étendu à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail...
Page 200 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ciaprès dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 202 - Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Page 228 - Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms...
Page 120 - Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant pour tous vos substituts.
Page 132 - Le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902...
Page 203 - Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Page 260 - Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de rectifier, d'après les dispositions qu'elle contient, les exemplaires du règlement déposés dans les stations de votre réseau.
Page 59 - Le nombre des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner a éprouvé, lui aussi, une assez forte augmentation, qui se chiffre par 17 p.

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