 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...sous peine de destitution, de se rendre cessipnnaires d'aucun droit successif, de foira des traite's pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à...leurs soins avant les plaidoiries; de faire entre çux aucune association ; d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mémoires et écritures qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires , ou de...à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , •ou» les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive».... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défenses de faire des traite'sj-'pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la. première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour feurs honoraires ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de foire entre eux aucune association, d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par... | |
 | Armand-Gaston Camus - Customary law - 1818 - 694 pages
...mémoires et écritures qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires, ou de...à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la premièrefois, et d'exclusion ouradialion en cas de récidive.... | |
 | 1826 - 398 pages
...mémoires, et écritures qu'ils n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traités pour leurs honoraires, ou de...forcer les parties à reconnaître leurs soins avant leâ plaidoiries , sous les peines de réprimande , pour la première fois , et d'exclusion ou radiation... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...ou écritures qu'ils n'auraient pas faits'ou délibérés; leur faisons pareillement défenses dé faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer...à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidi\e.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mémoires et écritures qu'ils n'auraient pas fails ou délibérés ; leur faisons pareillement défense e conseil, provoquer la réclusion du mineur, conformément...est statué à ce sujet au titre de la puissance p , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...qu'ils n'auraient pas faits on délibéré»; leur faisons pareillement défenses de faire des traites pour leurs honoraires, ou de forcer" les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...interdit aux avoués, sous peine de destitution , de se rendre cesjionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de...eux aucune association ; d'acheter aucune affaire li''gieuse, ainsi qu'il est prescrit par je» codes, et d'occuper sous le nom duo autre pour les parties... | |
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Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons... 
