| Law - 1859 - 914 pages
...équipage, mais même par des hommes de l'équipage entre eu*, »oit lorsque le lait est de nainre à compromettre la tranquillité du port, soit lorsque...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et territoriale,... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1310 pages
...tranquillité du port, soil lorsque l'inlervcnlion de l'autorité locale est réclamée, soit lorsque le l'ait constitue un crime de droit commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et lerriloriale,... | |
| Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 506 pages
...envers des personnes ne faisant pas partie de cet équipage, mais même par des hommes de l'équipage entre eux ; soit lorsque le fait est de nature à...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et territoriale,... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...délits qui peuvent être commis dans les ports de son territoire, même par des hommes de l'équipage entre eux, soit lorsque le fait est de nature à compromettre...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni ; qu'un souverain étranger n'a aucun intérêt à ce qu'il soit fait exception à... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...troubler la tranquillité du port,soit lorsque l'intervention del'autori té locale est réclamée, ou lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni; et que leur compétence ne cesse qu'à l'égard des faits relatifs à la discipline... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...port français, par des gens de l'équipage entre eux, soit lorsque le fait est de nature à troubler la tranquillité du port, soit lorsque l'intervention de l'autorité locale est réclamée, ou lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravité ne permet a aucune nation de... | |
| Sir Edward Shepherd Creasy - International law - 1876 - 734 pages
...envers des personnes ne faisant pas partie de cet équipage, mais même par des hommes de l'équipage entre eux ; soit lorsque le fait est de nature à...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et territoriale,... | |
| Dario Cassuto - 1877 - 74 pages
...compromettre la tranquillité du pori, soit lorsque I' intervention de l'autoritè locale est reclamee, soit lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravite ne permei a aucune nation de laisser impuni. E sebbene cotesta decisione stabilisca fra i bastimenti... | |
| Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...partie de cet équipage, mais même par des hommes de l'équipage entre eux, soit lorsque le l'ait est de nature à compromettre la tranquillité du...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et territoriale,... | |
| Giuseppe Carnazza Amari - International law - 1882 - 658 pages
...envers des personnes ne faisant pas partie de cet équipage, mais même par des hommes de l'équipage entre eux, soit lorsque le fait est de nature à compromettre...commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni sans porter atteinte à ses droits de souveraineté juridictionnelle et territoriale,... | |
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