 | Law - 1859 - 914 pages
...l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères à l'équipage,...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire лес elles. — Le décret ne Tait qu'une exception à ce principe, c'est quand la juridiction territoriule... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui touche aux intérêts de l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourroient faire avec elles; et Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'cquipage neutre envers un autre homme du même... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères...juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre delà part d'un homme... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec...juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
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... qu'ainsi, le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
