 | France - Law - 1912 - 748 pages
...détermine la limite des bancs non découvrant. Pour les baies, le rayon de 1l kilomètres est mesure à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la pai lie la plus rapprochée île l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 n.il... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...retondue des < côtes. <t Art. .'). — Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuo« sites de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une...tirée en travers de la baie dans la partie la plus rappro* chée do l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes •i de la baie est de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte... | |
 | 1883 - 534 pages
...que des tles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...laisse de basse mer, sans tenir compte de la couliguration des côtes, l'on convint qu'elle serait mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Toutefois, nos pécheurs jouiront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouvertrue n'excédera pas 10 milles. Le présent Article ne porte... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...marins au large de la laisse de basse mer. « Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune... | |
 | Water - 1885 - 752 pages
...que des iles et des banes ui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesuré a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée , au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte... | |
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Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. 
