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" Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes... "
Des navires de commerce dans les eaux étrangères au point de vue de la ... - Page 31
by Antonin Alibaux - 1901 - 247 pages
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896 - 1316 pages
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus « grande. « Art. 4. — Kn cas do guerre. l'Etal riverain neutre a le droit < de fixer, par la déclaration...notification « spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à, portée « du canon des côtes. « Art. 5. - Tous les navires sans distinclion...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...largeur plus grande. ART. '<. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité ou par notification...
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De territoriale zee

Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 456 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité on...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 26

Comparative law - 1894 - 728 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité...
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De territoriale zee

Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 356 pages
...vers la mer, oü l'écurt entre les deux cötes de la baie est de deuze milles marins de largeur, a moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de gnerre l'Etat riverain neutre a le droit do tixcr par la déelaration de neutralité ou...
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De territoriale zee

Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 364 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consaeré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 6

Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...plus rapprochée de l'ouverture de la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer, par sa déclaration de neutralité...
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Das Küstenmeer im internationalen Rechte: (im Völkerrechte, wie im ...

Walther Schücking - International law - 1897 - 104 pages
...vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur ä moins, qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas le guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité...
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1899 - 770 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande >' (art. 3). Cette dernière réserve vise des baies de plus de douze milles de largeur qui, à cause de leur...
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Über die räumliche Umgrenzung des notariellen Wirkungskreises und zwar auf ...

Vladimir Pappafava - Conflict of laws - 1901 - 128 pages
...continu et séculaire n' ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas de guerre l' État riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration...notification spéciale sa zone neutre au delà de six milles jusqu' à portée des canons des côtes. art. V. Tous les navires sans distinction ont le...
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