| Comparative law - 1896 - 1316 pages
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus « grande. « Art. 4. — Kn cas do guerre. l'Etal riverain neutre a le droit < de fixer, par la déclaration...notification « spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à, portée « du canon des côtes. « Art. 5. - Tous les navires sans distinclion... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...largeur plus grande. ART. '<. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité ou par notification... | |
| Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 456 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité on... | |
| Comparative law - 1894 - 728 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité... | |
| Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 356 pages
...vers la mer, oü l'écurt entre les deux cötes de la baie est de deuze milles marins de largeur, a moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de gnerre l'Etat riverain neutre a le droit do tixcr par la déelaration de neutralité ou... | |
| Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 364 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consaeré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer... | |
| Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...plus rapprochée de l'ouverture de la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer, par sa déclaration de neutralité... | |
| Walther Schücking - International law - 1897 - 104 pages
...vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur ä moins, qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas le guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité... | |
| Frantz Despagnet - International law - 1899 - 770 pages
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande >' (art. 3). Cette dernière réserve vise des baies de plus de douze milles de largeur qui, à cause de leur... | |
| Vladimir Pappafava - Conflict of laws - 1901 - 128 pages
...continu et séculaire n' ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas de guerre l' État riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration...notification spéciale sa zone neutre au delà de six milles jusqu' à portée des canons des côtes. art. V. Tous les navires sans distinction ont le... | |
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