 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise , • EST D'AVIS que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...puissance neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise; » Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise. « Est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du grand-juge et conforme... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...Puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'Autorité locale ne doit pas s'ingérer,...n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n' est pas compromise; Est d'avis que cette distinction, indiquée par le rapport du grand-juge et... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...elles.» Alleen één geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité lo»cale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...l'équipage envers un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient,... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer,...réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise ; Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapport du grand-juge et conforme... | |
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... qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou, que... 
