Médiation pénale (Nouvelle édition)La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique, grâce à la proposition d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. A jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, cet ouvrage questionne le cadre de la médiation pénale en France. |
Contents
Introduction | 11 |
Le cadre juridique de la médiation pénale | 17 |
B Le rétablissement de la paix sociale | 23 |
La procédure dhabilitation des médiateurs | 36 |
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Common terms and phrases
27 septembre 29 janvier afin amiable association C’est Cario Code de déontologie code de procédure composition pénale conditions confiées conflit conjoint contentieux cour d’appel criminologie d’habilitation d’indépendance d’intervention d’une décret du 29 délégués diateur diation fin financière fonctions Guide des bon habilitée INAVEM juridique Justice réparatrice justice restaurative l’accord préalable l’action publique l’activité d’aide l’article 41-1 CPP l’association l’autorité parentale l’avocat l’échec l’égard l’exercice de l’autorité L’Harmattan l’infraction l’objet l’ordonnance l’ordre public l’une loi du 9 Mbanzoulou média médiateur doit médiateurs du procureur médiation familiale médiation pénale mesure d’aide mesure de réparation mineur mis en cause mise en œuvre mission de médiation modalités modification n’est note d’orientation pénale familiale personne physique pratique préjudice procédure de médiation procédure pénale procès verbal d’accord protagonistes protocole d’accord qu’elle qu’il qu’un République responsabilisation de l’auteur s’agit s’est s’il Sciences criminelles Section sociale solution teur tion titulaires de l’exercice victime Victimologie violences conjugales