 ... auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité...  Traité théorique et pratique d'assistance publique - Page 87by H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était à leur charge, ot qui seraient placés dans un établissement spécial...d'aliénés. .'" ' '• ' En cas de contestation, il seta statue par le conseil de préfecture. SECTÏOfr IV. ' DISPOSITIONS COMMUNES X TOUTES LES PERSONNES... | |
 | 1838 - 406 pages
...préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS A TOUTES IBS PERSONNES PLACES DANS... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes à... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera... | |
 | Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge. » Je ferai remarquer ici , pour n'y plus revenir, que cette dernière disposition de la loi n'est... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement on l'entretien était a leur charge, et qui seraient placés dans un établissement...de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. UCTION IV. Dispontiont commune* à toutes let pcnonna placée» dam la étabtiuementi... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...derniers paragraphes établissaient que les hospites seraient tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...était à leur charge, et qui seraient placés dans une maison spéciale d'aliénés-, il y eut divergence d'opinion entre M. de Laroehefoucault, qui réclamait... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
..., et approuvées par le gouvernement. « Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. » 99. Nous avons vu que, par l'article 1", la loi du 3o juin 1838 a déclaré la dépense... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...préfet , et approuvées par !« gouvernement, Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV, •>— Dispositions communes à toutes les personnes placée» dans les (lalilissements... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...préfet, et approuvées par le gouvernement « Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien...placés dans un établissement spécial d'aliénés. (Art. 28.) 11 n'ya dans ces dispositions législatives qu'un point susceptible de controverse, c'est... | |
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