...fixés pour le transport des voitures vides : 11° La compagnie a le droit d'établir des règlemens d'administration' intérieure , de police et de sûreté...avec préméditation, directement ou indirectement ; 1 3e La compagnie est tenue de clore sa propriété , afin de prévenir tout accident et tout empiétement...

...fixés pour le transport des voitures vides : 11° La compagnie a le droit d'établir des règlemens d'administration intérieure, de police et de sûreté;...avec préméditation, directement ou indirectement ; 1 3e La compagnie est tenue de clore sa propriété , afin de prévenir tout accident et tout empiétement;...

...le droit d'établir des réglemens d'administration intérieure , de police et de sûreté ; \ 2° II est pourvu à l'usage et à la conservation des...trois fois la valeur des dommages causés sur ces chemin» avec préméditation, directement ou indirectement; 1 3° La compagnie est tenue de clore...

...les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'exploitation et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dé-, penses qu'entraînera l'exécutiori de ces mesures et de ces dispositions, resteront...

...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et la sûreté , l'usage et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. 28. Sur les allocations déterminées aux articles précédents et s'élevant ensemble à la somme...

...les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'exploitation et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à...

...entendue, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à...

...d'administration publique qui assure, comme le veut le cahier des charges, la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. Ce règlement , élaboré par l'administration et discuté par le conseil d'État, renferme un grand...

...les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'exploitation et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à...