 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 522 pages
......-.•;;. 4°' Enfin. , ceux dont les preneurs prouveront que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens, les biens...double de celle qu'ils avoient à l'époque du bail. IIJ. Ceux dont les baux- sxint conservés par les articles précéderis , et qui justifieront avoir... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 pages
...liv. 4"; Enfin, ceux dont les preneurs prouveront que par des conftructions , plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens, les biens...double de celle qu'ils avoient à l'époque du bail. III. Ceux dont les baux font confervés par les articles précédens, & qui ju flifteront avoir verrè... | |
 | France - 1886 - 794 pages
...était en argent; « 3° Ceux dont la redevance n'excède pas la somme de 200 livres; « 4° En lin ceux faits au profit des preneurs qui prouveront que,...biens ont acquis une valeur double de celle qu'ils avaient à l'époque du bail. » (Adopté.) . u M. Bouttevllle-Dametz, rapporteur, donne lecture de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 824 pages
...livres; « 4° Enfin, ceux dont les preneurs prouveront que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle, qu'ils avaient à l'époque du bail. Art. 3. « Ceux dont les baux sont conservés par les articles précédent?,... | |
 | France - 1886 - 880 pages
...dont les preneurs prouveront que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites a leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle qu'ils avaient à 1 époque du bail. Art. 3. « Ceux dont les baux sont conservés par les articles précédents,... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...livres; 4° Enfin, ceux dont les preneurs prouveront que, par des constructions, plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens , les biens ont acquis une valeur double de celle qu'ils avaient à l'époque du bail. ART. 3. Ceux dont les baux sont conservés par les articles précédents... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...dont les preneurs prouveront que, par des constructions, plantations ou autres améliorations faites a leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle qu'ils avaient à l'époque du bail. A»T. 3. Ceux dont les baux sont conservés par les articles précédents,... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...Ceux dont la redevance n'excède pas la somme de deux cents livres ; 4° Enfin ceux faits au profil des preneurs qui prouveront que , par des constructions...leurs dépens , les biens ont acquis une valeur double 'article 2 , auront lieu , tant pour les contrats appelés tocatairie perpétuelle , que pour les baux... | |
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Ceux dont la redevance n'excède pas la somme de 200 livres; « 4° Enfin, ceux dont les preneurs prouveront que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites à leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle, qu'ils... 