 | France - 1790 - 522 pages
...la seconde , et pendant trois mois pour la troisième ou ultérieure contravention. » V. Dans tons les cas , les armes avec lesquelles la contravention...et mères répondront des délits de leurs enfans iuLneurs de 20 ans , non marie* et • . domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins ètftt contraints... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...fois, pendant huit jours; et pour la troisième ou ultérieure contravention , pendant trois mois. V. Dans tous les cas , les armes avec lesquelles la...les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les père et mère répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés , et domiciliés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...seconde fois 'pendant huit jours, & pour la troisieme ou ultérieure contravention pendant trois mois. V. Dans tous les cas les armes 'avec lesquelles la...les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les peres & meres répondront des délits de leurs enfans mineurs de 20 ans , non mariés , & domiciliés... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...heures; pour la seconde , pendant huit jours ; et pour la troisième, pendant trois mois ». V. Jt Dans tous les cas, les armes avec lesquelles la contravention aura été commise seront confisquées, sans que les gardes puissent désarmer ks chasseurs ». VI. « Les péris et mères seront responsables... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...fois pendant huit jours ; et pour la troisième ou ultérieure contravention , pendant trois mois. V. Dans tous les cas , les armes avec lesquelles la...contravention aura été commise, seront confisquées , sans néanmoirts que les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les pères et mères répondront des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...huit jours;el pour la troisième ou ultérieure contravention , pendant trois mois >>. (Art. 4-) VII. «Dans tous les cas, les armes avec lesquelles la contravention aura été commise, seront conGsquees, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer lea chasseurs*. (Art. 5.) VIII. « Les... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...moins qu'il ne soit déjà détenu en vertu d'un mandat de dépôt ou d'un mandat d'arrêt. « ART. 5. Dans tous les cas , les armes » avec lesquelles la...confisquées , sans » néanmoins que les gardes puissent dé» sarmer les chasseurs. ( Voy. garde» chasse. ) » ART. 6. Les pères et mères répon» dront... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...seconde, pendant huit jours, et , pour la troisième ou ultérieure contravention , pendant trois mois. V. Dans tous les cas, les armes avec lesquelles la...et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...contravention , pendant trois rauis. « Dans tous les cas , les armes avec lesquelles M la contravention a été commise seront confisquées , » sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les à" chasseurs.'» (Tbid. art. S.) ' 6,.'(f Les pères et mères répondront des délits d« leurs enfans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...Il ne peut non plus chasser avec des engins prohibés. ,( Circul. du 4 1eptembre1811 , n" 47*5.) 5. Dans tous les cas, les armes avec lesquelles la contravention...néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs (g). confiscations sont faites au nom du procureur du roi, par le directeur de la régie de l'enregistrement... | |
| |
Dans tous les cas , les armes avec lesquelles la contravention aura été commise seront confisquées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. Art. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt... 
