 | France - 1790 - 522 pages
...dispositions de l'article ; la division a eté décrétée. ; La première partie a été mise au%'<YOÎx et a été décrétée dans les termes suivans : .«...est autorisé à établir un- ou plusieurs Gardes -Mcssiers , Bangards ou Gardes- champêtres, qui seront reçus et assermentés par les municipalités.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...où l'on auroit chassé en tems prohibé , sur la seule pourmite du procureur de la commune. ART. IX. A cet effet le conseil général de chaque commune est autorisé à établir un oa plusieurs gardes-messiers , bangacds ou gardeschampêtres qui seront reçus & assermentés par la... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...semestre 1808, art. 27, n°.534. Autre arrêt de la cour de cassation , du 5 février 1807. ART. 9. « Le conseil général de chaque commune est autorisé à établir un ou plusieurs gardes-mescïcrs ; bangards ou gardes-champêtres , qui seront reçus et assermentés par la municipalité,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...cas où l'on aurait chassé en temps prohibé , sur la seule poursuite du procureur de la commune. 9. A cet effet , le conseil général de chaque commune...autorisé à établir un ou plusieurs gardes messiers , baugards ou gardes champêtres , qui seront reçus et assermentés par la municipalité , sans préjudice... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'on durait chassé fn temps prohibé , sur la seule pour-> mite du procureur de la commune (2). g. A cet effet, le conseil général de chaque commune est autorisé à établir uri ou plusieurs gardes messiers, bangarite ou gardes champêtres, qui seront reçus et. assermentés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...propriétaires sur leurs terres non closes. (Lois des 28-3o avril 1790. art. i.) ART. 43o9. Le conseil municipal de chaque commune est autorisé à établir un ou...gardes messiers, bangards ou gardes champêtres, qui sont reçus et assermentés. (Ibid. , art. 9.) ART. 43i0. Il est litre à tous propriétaires ou possesseurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...cas où l'on aurait chassé en temps prohibé, sur la seule poursuite du procureur de la commune^ 9. A cet effet, le conseil général de chaque commune...établir un ou plusieurs gardes messiers , bangards et gardes champêtres qui seront reçus et assermentés par la municipalité, sans préjudice de la... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...cas où l'on aurait chassé en tenis prohibe, sur la «eule poursuite du procureur de la commune. 9. A cet effet , le conseil général de chaque commune...est autorisé à établir un ou plusieurs gardes— messieurs , bangards ou garde» champêtre», qui seront reçus et assermentés par la municipalité,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...l'on aurait chassé en temps prohibé , sur la seule poursuite du procureur de la commune. Art. 9. A cet effet, le conseil général de chaque commune...autorisé à établir un ou plusieurs gardes messiers , baugards ou gardes champêtres qui seront reçus et assermentés par la municipalité, sans préjudice... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...l'on aurait chassé eu temps prohibé , sur la seule poursuite il,i <>r<i tureur de la commune (1). 9. A cet effet, le conseil général de chaque commune est autorisé à étabJir un ou plusieurs gardes-messins, banprards ou gardes champêtres , qui seront recus et assermentés... | |
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... elles ne pourront l'être que soit sur la plainte du propriétaire ou autre partie intéressée, soit même dans le cas où l'on aurait chassé en temps prohibé , sur la seule poursuite du procureur de la commune. 
