 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...20 ans , non mariés , & domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués...domicile connu dans le royaume , ils seront arrêtés à la réquisition de la municipalité. ., - »' ART. VIII. Les peines & contraintes ci-dessus seront... | |
 | France - 1790 - 522 pages
...Membre a proposé d'ajouter à la suite de la nouvelle rédaction du Rapporteur l'article suivant : Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou...domicile connu dans le Royaume , ils seront arrêtés à la réquisition de la Municipalité. Cet amendement a d'abord été mis aux voix , et ensuite les... | |
 | 1790 - 548 pages
...jours où sa majesté chassera en personne, & après les avertissemens portés dans l'art clé IV. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu , ils seront arrêtés sur-le-champ , & traduits dans les prisons du district du lieu du délit. VIII.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...vingt ans , non mariés, et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués...arrêtés sur-le-champ , à la réquisition de la mun1cipalité. VIII. Les. peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement à l'audience... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...néanmoins, être contraints par corps». (Art. 6.) IX. « Si les délinquans sont déguisés ou masques, ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-le-champ, à la réquisitionne la municipalité». (Art. 7.) Kota. Les cli;us 'nr; masqué peuvent être arrêtés... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...répertoire, verb. Gar-> •dès-chasse, L'article 7 ,de la loi du 22 avril 1790, dispose à cet égard que « Si les délinquans sont déguisés ou » masqués...aucun domicile » connu dans le royaume , ils seront ar» rêtés sur-le-champ , à la réquisition » de la municipalité : » Ainsi , un Garde-chasse... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans sont déguisés ou masqués...sur-le-champ à la réquisition de la municipalité. Les articles 8,9, i0 et ii de cette loi sont abrogés aujourd'hui par l'article 5c)6 du Code des délits... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
..., non mariés et domiciliés avec eux , sans ;pouvoir néanmoins eu « contraints par corps. <j. « Si les délinquans. sont déguisés ou masqués, ou...sur-le-champ , à la réquisition de la municipalité. . • , ., 8. « Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...mineurs , non mariés et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou...s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume . ils sont arrêtés sur-le-champ , à la réquisition du Maire. Toute action pour délit de chasse est prescrite... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
..., les jours où SM chassera en personne, et après les avertissemens portés dans l'article /,. 7. Si les délinquans sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile connu, ils seront arrêtés sur-le-champ, et conduits dans les prisons du district du lieu du délit (s).... | |
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Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-lechamp à la réquisition de la municipalité. 
