Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 18 |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page 52
... fur les maifons deux fortes d'impôts , l'un qui continueroit à être payé fur le prix du loyer ; par le propriétaire , fous le nom de dixième , vingtième , ou telle autre partie ; l'autre qui le feroit par le locataire , foit qu'il fût 52.
... fur les maifons deux fortes d'impôts , l'un qui continueroit à être payé fur le prix du loyer ; par le propriétaire , fous le nom de dixième , vingtième , ou telle autre partie ; l'autre qui le feroit par le locataire , foit qu'il fût 52.
Page 53
... propriétaire ou non , en raison des jouiffances des commodités & des ornemens des logemens , qui annoncent ordinairement l'aifance de ceux qui les habitent . > ou dans les Pour proportionner l'impôt de la manière la plus équi- table ...
... propriétaire ou non , en raison des jouiffances des commodités & des ornemens des logemens , qui annoncent ordinairement l'aifance de ceux qui les habitent . > ou dans les Pour proportionner l'impôt de la manière la plus équi- table ...
Page 54
... Propriétaire devroit faire fa déclaration , fous peine , en cas de fauffe pofition qui feroit reconnue lors des véri- fications qu'on en feroit fucceffivement , de payer pendant fix années , le double de ce qu'on auroit dû payer ; on ...
... Propriétaire devroit faire fa déclaration , fous peine , en cas de fauffe pofition qui feroit reconnue lors des véri- fications qu'on en feroit fucceffivement , de payer pendant fix années , le double de ce qu'on auroit dû payer ; on ...
Page 55
... Propriétaires avoient de faire entrer les denrées de leurs crûs , avec exemptions des droits que payoit tout autre Citoyen , & ce privilége devenoit d'autant plus injufte que plufieurs en abufoient , & qu'il étoit à la charge du pauvre ...
... Propriétaires avoient de faire entrer les denrées de leurs crûs , avec exemptions des droits que payoit tout autre Citoyen , & ce privilége devenoit d'autant plus injufte que plufieurs en abufoient , & qu'il étoit à la charge du pauvre ...
Page 77
... propriétaires , contraires à l'intérêt public , tandis que l'eftimation , d'après les jouiffances apparentes , c'est - à - dire , à tant pour pied de fenêtre , préviendroit non - feulement toutes les fraudes , écarteroit toute efpèce d ...
... propriétaires , contraires à l'intérêt public , tandis que l'eftimation , d'après les jouiffances apparentes , c'est - à - dire , à tant pour pied de fenêtre , préviendroit non - feulement toutes les fraudes , écarteroit toute efpèce d ...
Common terms and phrases
adminiftration Affemblées agens ainfi article Assignats auffi auroient auroit avoient avoit bafe Bangards Bataillon bâtimens befoin c'eft c'eſt caiffe caufe Chaffe chofes Citoyens claffes Comité des Finances Communauté Comté de Gaur Confeil conferver confidérable confifte Conftitution conftructions contribution patriotique cret defféchement dépenfes dépenſe Députés différens Dîmes divifion Domaine domaniaux efcouade Eglifes eſt étoient étoit fans fecond fecours fera feroient feront fervice feul fimple foit fols fomme font fous fouvent frais fubfiftance fucceffivement fuivant fujets fupprimés furplus Garde Nationale guerre jufqu'à l'adminiftration l'adminiſtration l'Affemblée L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'état l'impôt laiffer livres loix maffe maîtres de pofte Marine Meffieurs ment Milices militaire millions Miniftre mis aux voix Municipalité n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Paroiffes payer penfe perfonne plufieurs poffible Ports pourront prés Prince DE BROGLIE principes Produit des fonds projet de Décret propofer Propriétaire public radoubs raifon refte Royaume terrein tion totalité toyens vaiffeaux Volontaires ככ
Popular passages
Page 3 - Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-lechamp à la réquisition de la municipalité.
Page 34 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , après avoir entendu le rapport qui lui a été...
Page 30 - : « Que son président se retirera , dans le jour , par-, devers le roi , pour supplier sa majesté de faire connoître. à l'assemblée nationale l'étendue et les limites des cantons qu'elle entend se réserver exclusivement pour le plaisir de la chasse ». ; : •
Page 7 - ... dans ses lacs et étangs et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives , d'avec les héritages d'autrui.
Page 36 - La présence des Adjoints aura lieu dans tous les cas, jusqu'à ce que les accusés ou l'un d'eux aient satisfait au Décret , ou que le jugement de défaut ait été prononcé contre eux ou l'un d'eux...
Page 5 - ... elles ne pourront l'être que soit sur la plainte du propriétaire ou autre partie intéressée, soit même dans le cas où l'on aurait chassé en temps prohibé , sur la seule poursuite du procureur de la commune.
Page 2 - Dans tous les cas , les armes avec lesquelles la contravention aura été commise seront confisquées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. Art. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps.
Page 32 - ... et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le...
Page 27 - L'Assemblée nationale n'a jamais oublié, elle n'oubliera jamais que l'agriculture est la base de toute propriété, la source de toute richesse; elle fait profession d'honorer tous ceux qui se dévouent à ce premier des arts, soit qu'ils l'exercent par eux-mêmes, soit qu'ils emploient les ressources de leur esprit à diriger ceux qui le professent. Ainsi ses premiers regards ont dû...
Page 13 - II du décret du 15 mars dernier, avoir été établi par convention ou par concession de fonds, et sans que, sous ce prétexte, il puisse être prétendu, par ceux qui en ont joui jusqu'à présent, aucun droit de pâturage sur les secondes herbes, ou regains, lorsqu'il ne leur serait pas attribué par titre, coutume ou usage valable. Les procès intentés et non décidés par jugement en dernier ressort...