| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet, sur...communes qui devront concourir à sa construction ou h son entretien, et ftxera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION IJ. u... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur...dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION u. Chemins vicinaux de grande communication. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance,... | |
| France - Law - 1836
...des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis...dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION IL Chemins vicinaux de grande communication. ARTICLE 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui...SECTION II. Chemins vicinaux de grande communication. ARTICLE 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance, être déclares chemins vicinaux de... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...a\is dos conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction eu à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle...contribuera. SECTION II. Chemins vicinaux de grande communicatinn . 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance, être déclarés chemins vicinaux... | |
| Agriculture - 1836 - 778 pages
...établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal in'.ércsscra plusieurs communes, le préfet, sur. l'avis des conseils...municipaux, désignera les communes qui devront concourir usa construction ou à son entretien , et fixera la proportion cbms laquelle chacune d'elles y contribuera.... | |
| Paris (France) - 1836 - 764 pages
...pro jet, est ainsi conçu : « Lorsque des chemins intéresseront plusieurs communes, le préfel , sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à l'établissement et a IVntretien de ces chemins, et fixera la part pour laquelle chaque commune devra... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet, sur...proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. -ECÏÏON H. Chemin* vicinaux de grande communication. Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon... | |
| Europe - 1837 - 950 pages
...des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet , sur...construction ou à son entretien , et fixera la proportion dan» laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION II. Or / .• i'«.v vicinaux de grande communication.... | |
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