 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé,... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit . Article 16. de fortune du requérant auprès des autorités des...limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificate, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e. Contrainte par corps. Article... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...document doit être produit. 1896 -^RT- 16- — L'autorité compétente pour délivrer le 14 novembre certificat ou recevoir la déclaration d'indigence...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. ART. 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. Б. — Contrainte par corps. Art 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 1. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée,... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. Art. 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | Hungary - 1900 - 336 pages
...Etats contractants. La'autorilé chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire unituite conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. ARTICLE 17. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 168 pages
...bei den Behörden der anderen anpres des antorites des autres Etats contractants. L'autorite chargee de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses atlributions, le droit de contröler les certificats. declarations et renseignements qui lui sont fournis.... | |
 | Norway - 1901 - 846 pages
...d'indigence pourra prendre des renseignements Hir la situation de fortune du requérant auprès <les autorités des autres Etats contractants. L'autorité...droit de contrôler les certificats, déclarations «t renseignements qui lui sont fournis. 1899 e. Persotilig Arrest. 27 April Artikel 17. Personlig... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...consulaire du pays où le document doit être produit. Art. 16.—L'autorité compélentepourdélivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. 1 Cons, féd., 14 juin 1872; Rapp. gest. 72,3; Tr. caut. vaud., 25 mai 1872; Journ. (rit/, vaud., 72,... | |
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L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer... 
