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" Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 257
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs; à toutes les transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Cette assiette est la valeur vénale pour les translations...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...loi du 22 frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...proportionnel est (établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande...
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