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" Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 570
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...individuelle sont exécutoires dès l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront l-d' w= donnés par le sous-préfet. * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels In loi...
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