Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux, Volume 1J. Cherbuliez, 1847 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepte actes actions administration aliéner alinéa de l'article antérieures au mariage articles avant le mariage BATTUR BELLOT DES MINIÈRES BOURJON BRUN Cassation chap Code civil commun communauté légale communauté universelle Compilation conjoints consentement conséquence contrat de mariage cour de Cassation coutume créanciers dettes mobilières deuxième alinéa disposition dissolution domicile donations DUPLESSIS DURANTON échue effet femme séparée FERRIÈRE héritiers immeubles immobilières in-fol indemnité inventaire jurisprudence l'acceptation l'actif l'aliénation l'art l'autorisation l'égard l'époux propriétaire l'immeuble l'inventaire l'un des époux l'usufruit législateur liquidation LOCRÉ mari matrimonial ment meubles moitié munauté nauté nue propriété nullité obligations partage payer pendant le mariage personnels POTHIER principe propres récompense rédacteurs du Code règle remploi renon renoncer rente RENUSSON rescision reste résulte riage sect serait seul SIR.-DEV SIREY soulte statut stipulation subrogation succession suiv supra tenue ticle tiers tion titre TOULLIER Tribunat usufruit VALIN ZACHARIÆ ZACHARIE