L'impôt sur le revenu par Just Haristoy ...

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F. Alcan, 1910 - Income tax - 881 pages

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Popular passages

Page 847 - Les contraventions aux prescriptions contenues dans l'article 35 et au règlement à intervenir pour l'exécution de cet article seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des Contributions directes, des Contributions indirectes et des Douanes. Elles...
Page 847 - Faute de se conformer aux prescriptions précédentes, le propriétaire ou usufruitier susvisé devra, dans les trois premiers mois de l'année, souscrire au bureau de l'enregistrement la déclaration du montant total de ces dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l'année précédente et acquitter la taxe sur ce total.
Page 852 - Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au contrôleur des contributions directes un état indiquant : 1° Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles pendant ladite année;...
Page 166 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.
Page 861 - Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente, et, à défaut de cours, dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.
Page 857 - ... janvier de chaque année, par toutes les personnes ayant en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d'au moins une année.
Page 847 - Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. Les dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'article 40.
Page 434 - Il est interdit à toutes les personnes que désigne le premier alinéa du présent article de recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier les coupons, chèques ou autres instruments de crédit visés par ledit alinéa, sans opérer immédiatement la retenue de l'impôt ou sans en faire l'avance si, par suite de contrats existants, l'impôt est à la charge de l'émetteur du titre, à moins qu'il ne leur soit justifié que cette retenue ou...
Page 859 - En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été ainsi assignée qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu, et il supporte la totalité des frais de l'instance, y compris ceux d'expertise.
Page 857 - Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, les contribuables peuvent réclamer des impositions distinctes : 1° lorsqu'une femme séparée de biens ne vit pas avec son mari ; 2°...

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