Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1934 - Comparative law |
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accord acte application arbitrale article autorités bulgare Chine civil clause Code Code civil Code pénal Commission communauté compétence compétence exclusive conception conciliation conclusion conditions Conseil régional conséquent considéré constitution contracter Convention Cour de Cassation Cour permanente Dantzig dantzikois décision déclaration délits déterminé différentes dispositions doctrine domaine effet Etats étrangers formule général Gouvernement Haye inter intérêts international privé interne judiciaire juges juridiction juridique jurisprudence l'affaire l'application l'article l'auteur l'Etat annexant l'Etat démembré l'Institut l'occupation l'ordre public législation libre limites litige LOUIS-LUCAS Mandchoukouo mariage matière membres ment mer territoriale nationalité nécessaire norme obligations obligatoire ordre public ottoman Pacte pays pénal personne lésée personnelle politique Pologne polonaise porte ouverte pratique présent Principales Puissances principe problème procédure protection diplomatique Publications question raison rapport règle relations s'agit serait seulement Société des Nations solution souveraineté sphères Statut stipulations sujet tence territoire territoriale texte théorie thèse tion Traité de Versailles tribunaux vigueur volonté