 | Francia - 1806 - 548 pages
...divisible entre les divers créanciers. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été...l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Obligation. Quand est-elle solidaire entre plusieurs créanciers? 1197. — Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...pas été prévenu par les poursuites de l'un, d'eux , 1 198. Exception. — L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ïe bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. 1 198. Il e.st au choix du débiteur de payer à. l'un ou à l'autre dés créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...soit partageable et divisible entre Jes divers créancière. 1198. 11 est au choix du débiteur d« payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires...poursuites de l'un d'eux. Néanmoins , la remise qui n'rst fait« que par l'un des rniancicrs solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce... | |
 | 1811 - 594 pages
...fait à l'un des créanciers , éteint toute la dette et libère le débiteur envers tous. Il est nu choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre . des créanciers solidaires , tant que les choses sont encore entières. Mais s'il avait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...il n'a pas éfé prévenu par les poursuites de 4 un d eux. — Néanmoins la remise qu! n'est Caite que par l'un 'des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. . iioo. Tout acte qui interrompt '» prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...art. 1197. * Voyez, noial" sur Y1 art. 45. — ** Voyez ibîd. la remise qui n est faite que par F un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (i). §. IL De la Solidarité passive. J'AI à examiner Dans quels cas elle existe, Quelle en est l'étendue.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas ¿té prévenu pur les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. —C. 123$. 1284. s. i365. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un dos créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...entre les divers créanciers. XL VI. Il est au choix du débiteur de payer à l'un on à l'antredes créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. XL VII. Il ya solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. »y8 90. H est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre...pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. ib. 91. La remise faite par l'un des créanciers solidaires li- ' bère le débiteur envers l'autre.... | |
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Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur... 
