Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1867 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte admis août Attendu Avocats plaidants barrage Bridel canton de Vaud CASSATION CIVILE cassation pénale cause Chigny civil du district Clément code civil code de procédure compagnie de l'Ouest conclusions condamné Considérant cour de cassation créanciers débats décembre déclaré défenderesse défendeur Déglon délit demande demanderesse demandeur dépens Despland district d'Aigle district de Lausanne district de Morges district de Vevey Dumartheray experts fédérale février frais Héli Freymond hoirs HOWARD ET DELISLE immeubles janvier John Schwarz JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal juin jury l'accusé l'acte l'art l'audience l'Etat l'hoirie lettre de rente Louise Freymond Lutry Marc Rochat mariage ment Mettraux ministère public moyen Muralt nullité paix du cercle payer Piquilloud poudre président procès procès-verbal programme prononcé propriétaire propriété question Raucq recours Redard réforme Réponse résulte Séance servitude société statuant Stempel timbre tion tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudoise Venoge Vidoudez Vuadens Winterthour
Popular passages
Page 254 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 417 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 229 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 386 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres...
Page 604 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 588 - Le propriétaire de deux héritages , dont l'un , avant leur réunion dans sa main , devait un service à l'autre , vient à disposer de l'un ou de l'autre , sans qu'il soit fait aucune mention de servitude dans l'acte d'aliénation -, la...
Page 424 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 384 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel, et par écrit, des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 198 - Si tu prêtes de l'argent à mon peuple, au pauvre qui est avec toi, tu n'en useras point avec lui à la façon des usuriers ; vous ne lui imposerez point d'intérêt.
Page 88 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.