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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des représentants ... - Page 304
by Norway - 1907 - 892 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'esùrutian des dispositions à observer pour l'entrée et la...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828 - 984 pages
...pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il* sout étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. x5°. Lea consols respectifs seront n* rlusivement chargés de la pouce iulerof des navires de leur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et lu sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...bord. Les Autorités locales respectives interviendront pour maintenir Tordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls , les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...locales aura seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesure» nécessaires...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Autorités locales aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Équipages...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de leur Nation;...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. 15. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de leur nation;...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Equipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Art xv ^es C°nsuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de leur...
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