...rendu en conseil des ministres. Art. i3. — « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement...

...§2, _.. TITRE III Art. 13. — Aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation donne'e par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation...

...désormais les autres associations. « Aucune congrégation religieuse ne peut se former, dit l'article 13, sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement ». Le même article stipule qu'une congrégation, une fois autorisée, ne pourra créer aucun établissement...

...le Décret de dissolution seront punis des peines portées par l'Article 8, paragraphe 2. TITRE III. Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation...

...contraire, (le premier de ceux qui visent spécialement les congrégations) dispose notamment que « aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement i. Et comme ce n'était point assez de mettre hors le droit commun les congrégations religieuses,...

...aux colonies, la Chambre vota, par 3o3 voix contre 229, la 1re partie du 1er paragraphe de l'article 13: « Aucune congrégation religieuse ne peut se...former « sans une autorisation donnée par une loi. » La seconde partie du Ier paragraphe de l'article 13, édictant qu.e la loi d'autorisation déterminerait...

...sens, on n'aperçoit que des chinoiseries nouvelles. Ainsi l'article 13 de la loi de 1901 dit qu'« aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi, » et l'article 16 que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. »...

...principaux de la 'Loi du 1er juillet 1901,' ayant rapport aux congrégations religieuses : — Titre III, Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut...établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées...

...illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'art. 8, §2. TITRE III. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation...

...République rendu en Conseil des ministres ». En outre l'art. 13 de la même loi est ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...conditions de son fonctionnement. — Elle ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution...