 Tous individus qui, sans être munis de l'autorisation exigée par l'art 13, § 2, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne...  Le Mouvement socialiste - Page 1351903Full view - About this book
 | Education - 1904 - 650 pages
...une amende de 16 francs à 5000 francs cl d uu emprisonnement de six jours à un an ceux qui auront continué à faire partie d'un établissement dont la fermeture aura été ordonnée en vertu de la présente loi. Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui auront favorisé... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs' eongréganistes ; « 2° Tous ceux qui auraient continuée faire partie d'un établissement dont la fermeture...ordonnée conformément à l'article 13, paragraphe 3 ; t 3° Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé... | |
 | Legislation - 1903 - 472 pages
...des droits des tiers [H novembre 1902]. Article unique de la Commission (derniers paragraphes) : « 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie...favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établisse ment visé par le présent article en consentant l'usage d'un local dont ils disposent.... | |
 | André Lebon - France - 1903 - 456 pages
...appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ; 2e Tous ceux qui auraient continué à faire partie d'un...ordonnée conformément à l'article 13, paragraphe 3 ; 3e Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé par... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ; 2* Tous ceux qui auraient continué à faire partie...aura été ordonnée conformément à l'article 13, § 3 ; 3* Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs eongrégnnislev « 2" Tous ceux qui auraient continué à faire partie...fermeture aura été ordonnée conformément à l'article K), paragraphe 3. <• 3° Tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...punis d'une amende de 16 fr. à 5,000 fr. et d'un emprisonnement de six jours i un an ceux qui auront continué à faire partie d'un établissement dont -la fermeture aura été ordonnée en vertu de la présente loi, Les mômes peines seront prononcées contre ceux qui auront favorisé... | |
 | A.. Treilhes - Church and state - 1905 - 164 pages
...partienne à la congrégation, ou à des tiers, qu'il « comprenne un ou plusieurs congréganistes ; « 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie...« d'un établissement dont la fermeture aura été or« donnée conformément à l'article 13, § 3 ; « 3° Tous ceux qui auront favorisé l'organisation... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congrega ni stes ; « 2o Tous ceux qui auraient continué à faire partie d'un...paragraphe 3; « 3° Tous ceux qui auront favorisé l'organlàatkm ou le fonctionnement d'un établissement visé par le présent article, en consentant... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ; 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie...ordonnée conformément à l'article 13, paragraphe 3 ; (1) Ces dispositions ont été ajoutées à l'art. 16 par la loi du 4 décembre 11)02 tendant à... | |
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