...sont renvoyés devant la haute cour de justice. 2. La haute cour de justice se réunira à Versailles dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. La haute cour jugera en même temps les auteurs et complices de l'attentat du i5 mai i848, mis en...

...ordonnance. . 3". Les individus compris dans l'article 2, de ladite ordonnance sortiront de la France dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. ( Liste dite des 38. ) 4°. Tous les membres et alliés de la famille Bonaparte et leurs descendans...

...(Art. 3.) Les individus comii pris dans l'art. 2 de l'ordonnance du 24 juillet , sor« tiront de France dans les deux mois qui suivront la « promulgation de la présente loi..... » la Chambre sa refusa à admettre cette disposition. Elle ne voulut pas exiler des hommes qu'il ne...

...seront déterminés par une ordonnance royale. Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 9. Nul ne pourra être lieutenant de vaisseau , s'il n'a seni deux ans au, moins à bord des bâtimens...

...seront déterminés par une ordonnance royale. Cette ordonnance эеге publiée au Bulletin des lois, dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 9. Nal ne pourra être lieutenant de vaisseau (1) , s'il n'a servi denx an» au moins à bord de»...

...seront déterminés par une ordonnance royale. Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois, dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 10. Nul ne pourra être capitaine de corvette, s'il n'a servi dans le grade de lieutenant de vaisseau...

...seront déterminés par une ordonnance royale. « Cette ordonnance sera publiée au Bulletin des lois dans les . deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Les articles du projet 7, 8, 9, io et 11 établissent les conditions d'admission aux grades de lieutenant...

...dans les mêmes cas que les autres membres du barreau. TITRE Vil. DUpoiiliotu transitaires. Art. 50. Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le pouvoir exécutif procédera à l'institution de la nouvelle magistrature. Les nominations auxquelles...

...renvoyés devanl la haute cour de justice. Arl. 2. La haute cour de justice se réunira à Versailles dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Arl. 3. La haute cour jugera en même temps les auteurs et complices de l'atlentat du 15 mai 1818,...

...déportation, et les conditions auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux frais de l'Etat, sera présenté par le gouvernement dans les deux...mois qui suivront la promulgation de la présente loi (î). 25 — 3l MARS 1872. — Loi qui supprime I« (•••иг d'appel de M iz el facilite te replacement...