...fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agente de la douane ne pourront, en aucun CMS opérer ni visites, ni recherches à bord des navires...le consul ou vice-consul de la nation à laquelle navires appartiennent. Ils devront également prévenir, en temps opportun, lesdits agents consulaires...

...contractantes, aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, eu aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires de commerce, sans en avoir <ii linn-...

...commerciales des dew pays, aux dixpositions desquelles la presente clause n'apporte aucune dérogation. — I1 fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays, ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux...

...fonctionnaires.de l'ordre judiciaire, les gardiens et officiers des douanes ne pourront en aucune manière opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par les consuls ou vice-consuls de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Us devront également...

...dispositions suivantes : •i Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les ofii« ciers et agents de la douane ne pourront en aucun cas, opérer ni « visite, ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par « le Consul ou Vice-Consul...

...que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes el officiers de la douane ne pour ront, à partir de i863, deux centimes quatre dixièmes...1868, deux centimes pendant cinq ans, à partir de 1 delà nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis, en ternes opportun,...

...auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni...recherches à bord des navires, sans être accompagnés pur le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également...

...entre la France et l'Italie, parce qu'il doit servir à résoudre la question même qui nous occupe1. L'art. 12 porte : <•. Les fonctionnaires de l'ordre...nation à laquelle ces navires appartiennent » Après 1 Pour le développement du principe et de ses conséquences, voir notre Traité des Droits et des...

...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en temps opportun lesdils agents consulaires, pour qu'ils assistent...

...auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis, en temps opportun, auxdits agents consulaires, pour qu'ils assistent...