 ... leurs biens incendiés ou autrement détruits, ni leurs champs ravagés par les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais, si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de...  Questions de droit maritime international - Page 63by Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 388 pagesFull view - About this book
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 462 pages
...duquel ils pourroient tomber par les évenemens de la guerre ; mais si l'on se trouve dans la necessité de prendre quelque chose de leurs propriétés pour...prix raisonnable. Tous les vaisseaux marchands et commcrçans, employés à l'échange des productions de différons endroits, et par consequent destinés... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...par les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les évenemens de la guerre; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre...prix raisonnable. Tous les vaisseaux marchands et commerçans, employés à l'échange des productions de differens endroits, et par conséquent destinés... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...les Armées de l'Ennemi, au Pouvoir duquel ils pourraient tomber par les Evénements de la Guerre; mais si l'on se trouve dans la Nécessité de prendre...quelque Chose de leurs Propriétés pour l'Usage de 1' 'Armée ennemie, la Valeur en sera payée à un Prix raisonnable. Tous les Vaisseaux marchands et... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre ; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour l'usage de l'armée ennemie, la valeur en fera payée à on prix raisonnable.... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...par les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourroient tomber par les évenemens de la guerre ; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre...l'usage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée k un prix raisonnable. Tous Jes vaisseaux marchands et commerçans, employés à l'échange des productions... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour l'usage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable.... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 424 pages
...les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour l'usage de l'armée ennemie , la valeur en sera payée à un prix raisonnable.... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...la guerre ; mais si Ton se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour l'usage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable. » Celte convention marquait un progrès considérable dans les coutumes ou dans les lois de la guerre.... | |
 | Henricus Rochussen - Privateering - 1857 - 180 pages
...tertio Declarationis nostrae continentur. Francia igitur, duas basce regulas événements de la guerre; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre...prix raisonnable. Tous les vaisseaux marchands et commerçant, employés à l'échange des productions de différent endroits et par conséquent destinés... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre ; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre...ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable. Art. XXIV. Afin d'adoucir le sort des prisonniers de guerre et de ne les point exposer à être envoyés... | |
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