 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Annuaire officiel des chemins de fer - Page 1681848Full view - About this book
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art, 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par... | |
 | 1845 - 400 pages
...concèdes par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. -1. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...concMto par l'Etat font partie do la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer 1rs lois et règlements sur la grande voirie , qui ont...fossés, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...concédés par L'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...est mis au voix et adopté. Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer..., talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre et... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...lois et réglementa sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer l;• conservation de tous tes ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, les dépôts de terres, etc. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...concédés par l'État fonl partie do la grande voirie. Arl. 2. Sont applicables aux chemins de Ter les lofs et règlements sur la grande voirie , qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosses, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des besn'au et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...concédés par l'État fout partie de la grande voirie. t. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
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