 | Mineral industries - 1815 - 508 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sont autorises à faire suspendre .la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant denature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils... | |
 | Industrial arts - 1816 - 358 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation et Texercice des établissemens nouveaux, qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | France - Law - 1815 - 308 pages
...Seine-et-Oise. ^. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, .n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...préfets à faire .suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui n'ayant pu cire compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant, de nature à y être placés. Ils peuvent aussi accorder l'autorisation pour tous ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...» 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...Seine-etOise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être places. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...(Id. 4.) Les préfets sont autorisés a faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ccnx qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sonl autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature..., seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir... | |
| |
Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... 
