Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1830 |
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... constaté par l'arrêt attaqué qui a adopté les motifs en fait du ju- gement correctionnel de 1re instance , que les injures proférées par Pierre Mestivier , contre Etienne Mestivier son oncle , l'ont été dans la salle d'au- dience , en ...
... constaté par l'arrêt attaqué qui a adopté les motifs en fait du ju- gement correctionnel de 1re instance , que les injures proférées par Pierre Mestivier , contre Etienne Mestivier son oncle , l'ont été dans la salle d'au- dience , en ...
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... constaté qu'ils ont pu être induits en erreur par le fait de l'administration elle- même . ( Art . 46 , titre 1 , loi du 22 juillet 1791. ) ARRÊT . l'art . 5 , l'art . 46 , titre 1er de la loi du LA COUR , vu l'art . 50 de la loi du 14 ...
... constaté qu'ils ont pu être induits en erreur par le fait de l'administration elle- même . ( Art . 46 , titre 1 , loi du 22 juillet 1791. ) ARRÊT . l'art . 5 , l'art . 46 , titre 1er de la loi du LA COUR , vu l'art . 50 de la loi du 14 ...
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... constaté avoir reçus de lui , et qu'en enlevant du chemin public les pierres qu'il était condamné à enlever , il n'a fait qu'en disposer à son gré , l'a reçu opposant à un jugement deux fois acquiescé ; en quoi ledit tribunal a méconnu ...
... constaté avoir reçus de lui , et qu'en enlevant du chemin public les pierres qu'il était condamné à enlever , il n'a fait qu'en disposer à son gré , l'a reçu opposant à un jugement deux fois acquiescé ; en quoi ledit tribunal a méconnu ...
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... constaté qu'un arbre , même de chêne , ayant plus de 15 décimètres de circonférence , a été abattu sans autorisation , le tribunal ne peut renvoyer le prévenu de la poursuite , par le motif l'arbre abattu ne serait bon que pour le feu ...
... constaté qu'un arbre , même de chêne , ayant plus de 15 décimètres de circonférence , a été abattu sans autorisation , le tribunal ne peut renvoyer le prévenu de la poursuite , par le motif l'arbre abattu ne serait bon que pour le feu ...
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... constate que les prévenus ont été trouvés travail- lant à équarrir un arbre chêne , qu'ils avaient abattu sans autorisation légale ; lequel chêne avait deux mètres 70 centimètres de circonférence , mesuré à un mètre du sol ; Que c'est ...
... constate que les prévenus ont été trouvés travail- lant à équarrir un arbre chêne , qu'ils avaient abattu sans autorisation légale ; lequel chêne avait deux mètres 70 centimètres de circonférence , mesuré à un mètre du sol ; Que c'est ...
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Common terms and phrases
17 mars 20 avril abrogé accusé actes amende août application arrêt article autorisation av.-gén avril cassation Chambre d'accusation chambre du conseil charte charte de 1830 circonstances civile Code d'inst Code forestier Code pénal condamné Considérant constaté constitue contravention Cour d'assises Cour de cass Cour royale crim criminelle culte d'emprisonnement débats déclaration du jury décret délit forestier délits dès-lors devant la Cour devant le tribunal dispositions doit faux forêt formellement frauduleuse Fréteau Gartempe germinal Jacques Bérard janvier jugement attaqué juillet jurés l'accusé l'administration l'amende l'application l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce l'ordonnance ledit légalement législation liberté loi du 17 loi du 25 lois ministère public motifs ordonnance passible peines portées poursuites pourvoi pré première instance prescription président des assises prévenu prévu procès procès-verbal procureur prononcer publique puni qu'ainsi question rapp rapp.-M récidive refus règles Rejette renvoyé résulte serait seulement sieur statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 301 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 299 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 124 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 7 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 34 - ... qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits: ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
Page 13 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
Page 209 - Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour...
Page 299 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit...
Page 313 - Toute attaque, par l'un des moyens « énoncés en l'art. 1" de la loi du 17 « mai 1819, contre la dignité royale, « l'ordre de successibilité au trône, les « droits que le roi tient du vœu de la
Page 98 - Considérant qu'une poignée de brouillons politiques menace d'essayer l'audacieux projet de renverser les bases des garanties constitutionnelles consacrées par la Charte; « Considérant que si la Bretagne a pu trouver dans ces garanties la compensation de celles que lui assurait son contrat...