qui s'est glissée dans la déclaration du jury : cette rectification ne porte point atteinte au principe de l'irréfi agabilité de cette déclaration, 239 — Lorsque le jury, interrogé sur la question de savoir si l'àccusé a commis un attentat à la pudeur avec violence, répond, oui, avec violence morale, cette déclaration est nulle, comme contenant une distinction que la question n'énonçait pas, 353. DÉCRETS. V. Boissons, 196. Frais, 17. DEFENSE. L'absence du défenseur de l'accusé pendant une partie des débats n'est point une cause de nullité, quand elle n'est point du fait de la Cour, ou du ministère public, - 204 L'art. 363 du Code d'instruction criminelle qui prescrit au président des assises de demander à l'accusé, après la lecture de la déclaration du jury, s'il n'a rien à dire pour sa défense, n'est pas prescrit à peine de nullité, 307 - Ainsi l'arrêt n'est pas nul parce que le procès-verbal ne, constate pas l'accomplissement de cette formalité, à moins toutefois que cette inexécution n'ait pu porter préjudice à l'accusé, 307 Lorsque le défenseur choisi par l'accusé a cessé de l'assister au milieu des débats, et qu'il a été remplacé par un autre défenseur, aucune nullité ne résulte de cet incident, V. Cour d'assises, 316. -V. Jury, 253. 316 DÉFENSEUR. Le président dss assises ne peut refuser la parole au défenseur de l'accusé, après la lecture de la déclaration du jury, sous prétexte que l'accusé n'est pas dans le moment présent à l'audience, 5 - Le défenseur de l'accusé outre-passe les droits de la défense en invitant les jurés à rechercher si la peine est proportionnée au délit. 33 - L'accusé, quoiqu'il lui eût été désigné d'office un défenseur, peut en choisir un autre, et il n'est pas nécessaire que le procès-verbal fasse mention de ce changement, V. Tirage au sort, 363. DÉFRICHEMENT. V. Forêts, 237. 117 DELIT de la presse. Le délit est suffisamment articulé et gratifié, en matière de la presse, lorsque le réquisitoire du procureur du roi et l'ordonnance de la chambre du conseil désignent le passage incriminé par les mots qui le commencent et ceux qui le terminent, et citent les articles des lois pénales qui s'y appliquent, 65 Un délit est suffisamment articulé lorsque le réquisitoire du procureur du roi et l'ordonnance de la chambre du conseil désignent le passage incriminé par les mots qui le commencent et ceux qui le terminent, 101 - Le délit est suffisamment qualifié par la citation de l'article de la loi pénale qui s'y applique, Ibid. DÉLIT forestier. Lorsqu'il est constaté qu'un arbre, essence de chêne, ayant plus de 15 décimètres de circonférence, a été abattu sans autorisation, le tribunal ne peut renvoyer le prévenu de la poursuite, par le motif que l'arbre abattu ne serait bon que pour le feu : l'art. 124 du Code forestier s'applique aux arbres épars comme aux bois, Ibid. Lorsqu'il résulte du procès-verbal régulier d'un garde forestier qu'un délinquant a coupé, à l'aide de la scie, un arbre dans une forêt, le trbunal correctionnel ne peut, sans violer la foi due au procès -verbal, refuser à prononcer la double amende prescrite, pour ce cas, par l'r 201 du Code forestier, en se fondant sur ce que le garde n'a pas vale délinquant faire usage de la scie, et qu'ainsi cette circonstance n'est pas suffisamment prouvée contre lui, 83 Quand un procès-verbal régulièrement dressé par deux gardes forestiers porte que le prévenu a été trouvé, hors des chemins ordinaires, le tri bunal ne peut, sans violer la foi due au procès-verbal, admettre la preuve que le prévenu suivait un chemin pratiqué, 88 Les procès-verbaux dressés par un seul garde forestier, lorsque le délit entraîne une condamnation de plus de 100 francs, peuvent être combattus par une preuve contraire; mais les juges ne peuvent cependant refuser d'ajouter foi à ces procès-verbaux, en se bornant à dire qu'il résulte des débats des faits contraires, lorsque les prévenus n'ont produit ni preuve testimoniale, ni preuve écrite à l'appui de ces faits, 93 L'article 146 du Code forestier qui punit quiconque est trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instrumens de même nature, s'appliquet-il à celui qui est trouvé dans un bois avec une faucille ? 142 Il n'est pas nécessaire qu'un jugement correctionnel rejette formellement des fins de non-recevoir proposées par les prévenus, lorsqu'il les condamne en se fondant sur le procès-verbal, 178 - L'action relative à un délit forestier, lorsque la poursuite a été intentée en temps utile, ne se prescrit que par un laps de trois ans après le dernier acte de procédure, Ibid. - Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, commettent un délit s'ils prennent ce bois avant que la délivrance leur en soit faite, lors même qu'ils l'auraient demandée, 189 En matière forestière, de même qu'en matière ordinaire, un délit ne se prescrit que par trois ans de discontinuation de poursuites, quand ces 238 poursuites ont été régulièrement introduites. Toute mutilation faite aux arbres doit être punie par l'application des art. 190 et 196 du Code forestier, 307 Le principe qu'en matière criminelle et correctionnelle, la prescription peut être prononcée par les juges quoique le prévenu ne l'ait pas invoquée, s'applique même au cas où un adjudicataire est poursuivi à la requête d'un particulier, pour déficit d'arbres réservés dans la 367 coupe, Les délits forestiers non constatés sont soumis à la prescription générale de trois ans, établis par l'art. 638 du Code d'inst. crim. Ibid. Ainsi, dans le cas de déficit d'arbres réservés, le propriétaire ne peut intenter contre l'adjudicataire une action en répression de ce délit, s'il a laissé passer plus de trois années sans poursuivre; mais il conserve son action civile pendant trente ans. V. Adjudicataire. Bois de la couronne, 61. Rural. V. Anticipation, 346. DÉLITS connexes. V. Chasse, 218. 367 - politiques. La loi du 8 octobre 1830, sur l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques, a excepté de cette attribution les contraventions aux dispositions des lois des 9 juin 1819 et 18 juilJet 1828, sur la police de la presse, 257 DÉNONCIATION calomnieuse. Une lettre adressée au ministère public pour dénoncer un crime et désigner les individus qui en seraient les fauteurs et les complices, peut être considérée et poursuivie comme une dénonciation calomnieuse, lorsque cette lettre aura été suivie d'une instruction criminelle et d'un arrêt de la chambre d'accusation qui a déclaré n'y avoir ni traces ni indices de culpabilité, 134 DÉPENS. L'appelant qui se désiste de son appel doit être condamné aux dépens, jusqu'à l'époque du désistement, 89 La condamnation aux dépens est la suite nécessaire de la condamnation principale; en conséquence, un tribunal ne peut dispenser les prévenus de cette peine, lorsqu'il prononce d'ailleurs contre lui une autre peine, 318 V. Frais. DÉPOSITIONS. L'art. 378 du Code pénal, qui établit des peines contre les médecins et autres personnes dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, et qui les auraient révélés, n'a pour objet que de punir les révélations indiscrètes ou faites dans le dessein de nuire; mais il ne dispense pas les personnes de faire à la justice la révélation des faits à leur connaissance, lorsque leurs dépositions sont jugées nécessaires en matière criminelle, -écrites des témoins. V. Président des assises, 28. DEPOT. V. Journaux, 128. DÉSISTEMENT. V. Dépens, 89. DESTRUCTION d'un billet. V. Jury, 221. DÉTOURNEMENT des meubles d'un failli. V. Recelé, 159. 298 DIFFAMATION. Est-il nécessaire pour qu'un écrit soit réputé produit en justice, dans le sens du § 1or de l'art. 23 de la loi du 17 mai, 1819, qu'il ait été signifié et qu'il soit signé par un avocat attaché au barreau du tribunal saisi de la contestation? 14 L'action du ministère public à raison de faits diffamatoires contenus dans un écrit produit en justice, n'est pas recevable, lorsque les juges n'ont pas formellement déclaré que ces faits étaient étrangers à la cause, Ibid. - L'individu qui a été diffamé par un journal n'est pas obligé de porter plainte: il peut citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel, 92 - Les délits de diffamation, commis par la voie de la presse, ne sont pas compris dans l'amnistie du 2 août 1830, 359 - V. Gendarmes, 192. DIMANCHES et Fetes. Les travaux de déménagemeut sur la voie publique ne sont point compris dans la classe des travaux urgens, 81 - Les travaux urgens ne peuvent s'effectuer les jours de fête et dimanches sans permission de l'autorité municipale, Ibid. - Le marchand de comestibles qui n'est en même temps ni cabaretier, ni marchand de vin, ni traiteur, peut vendre le dimanche, même pendant l'office, dans une ville de moins de cinq mille âmes, sans être passible des peines de l'art. 3 de la loi du 18 novembre 1814, 244 - Le cabaretier chez lequel des individus ont été trouvés buvant, mangeant, pendant que l'office des vêpres était déjà sonné et commencé, ne peut être excusé sous le prétexte qu'il n'y avait qu'un quart d'heure que le coup de cloche des vêpres était sonné lors de la visite du maire, 285, 362 359 154 196 DISCERNEMENT. V. Accusé de moins de 16 ans, DISCIPLINE. Le pourvoi en cassation n'est pas admissible contre les décisions de discipline énanées des Cours royales; ces décisions ne sont soumises qu'à la seule approbation du ministère de la justice, - Le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions discipli naires émanées des Cours royales, relatives aux avocats, DISTILLATEURS. V. Contributions indirectes, 31. DOMESTIQUE. V. Autorité municipale, 340. DOMICILE. La maison de chaque citoyen est inviolable pendant la nuit, et un officier public ne peut s'y introduire que dans les cas expressément prévus par la loi, 24 Mais un officier public peut s'introduire, même pendant la nuit, dans les lieux publics où il est chargé par la loi d'exercer sa surveillance, si ces lieux sont ouverts et que tout le monde soit admis à y entrer, Ibid, Le secret des papiers domestiques d'un citoyen est inviolable, hors le cas de flagrant délit prévu par les art. 32, 36 et 37 du Code d'instruction criminelle, 295 DOMMAGES-intérêts. L'accusé acquitté peut encourir, conjointement avec son co-accusé condamné, une condamnation à des dommages-intérêts, 151 --Lorsque le plaignant désigne un emploi déterminé aux dommages-intérêts qu'il réclame, les juges doivent néanmoins les adjuger, s'il y a lieu, à son profit personnel: ils ne peuvent les appliquer à une œuvre quelconque, 174 DOUANES. Le seul fait matériel de la détention d'une marchandise de contrebande rend applicables les peines de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1818, et le détenteur ne peut être excusé sur le motif qu'il ne connaissait ni la nature ni la qualité des marchandises qu'il avait en dépôt, 75 Les tribunaux n'ont pas le droit d'apprécier l'intention des contrevenans et les circonstances atténuantes du fait de contrebande, Ibid. La régie des douanes est investie du droit de modérer ou de remettre les condamnations encourues, si elle le juge convenable, Ibid. Dans aucun cas, les préposés des douanes ne peuvent saisir les papiers d'un citoyen pour parvenir à la découverte d'un fait ou d'une entreprise de contrebande, DROITS du roi. V. Attaques, 311. E ÉCRIT produit en justice. V. Diffamation, 14. EFFRACTION. V. Vol, 166. ÉGLISES. V. Vols dans les églises, 289. 295 EMBLEME séditieux. L'exposition, dans un lieu public, d'un emblême séditieux, n'est punissable qu'autant qu'elle a été faite dans une intention coupable, EMPECHEMENT. V. Cour d'assises, 79. ÉPICIERS. V. Substances vénéneuses, 135. 39 ESCROQUERIE. La loi n'ayant pas défini les manœuvres frauduleuses qui constituent le délit d'escroquerie, les tribunaux ne sont pas obligés d'énoncer dans leurs jugemens les faits qu'ils considèrent comme ayant ce caractère, ÉTRANGER. V. Avocat, 126. EXCEPTION préjudicielle. V. Bris de clôture, 163. – V. Question préjudicielle. 239 EXCITATION à la débauche. Les cartes ou livrets délivrés par la police aux filles publiques, même mineures, ne sont qu'une précaution sanitaire, et ne peuvent constituer une autorisation de se livrer à la débauche, 81 -Ainsi, la personne qui aurait habituellement facilité la débauche de fi'ies mineures, en les recevant dans sa maison, ne peut être excusée parce que ces filles étaient inscrites sur les registres de la police et munies de ces livrets, Ibid. - Le fait d'avoir favorisé la débauche de deux filles mineures ne constitue pas la circonstance de l'habitude, nécessaire pour l'existence de ce délit, V. Attentat aux mœurs, 140. Ibid. à la haine et au mépris du gouvernement du roi. La publication du prospectus d'une association qui a pour objet le refus de l'impôt, dans le cas où le gouvernement renverserait les garanties constitutionnelles établies par la charte, constitue le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement du roi, 65 L'art. 4 de la loi du 25 mars 1822 qui punit l'excitation à la haine et au mépris du gouvernement du roi, a entendu désigner par ces dernières expressions, les ministres du roi, agissant collectivement, 97 La publication du prospectus d'une association qui a pour objet de s'engager à refuser l'impôt, en supposant que le ministère a l'intention de renverser les garanties établies par la charte pour la perception des con tributions, constitue le délit d'excitation à la haine et au mépris du gou- Le fait d'attaquer les pouvoirs constitués de l'état, l'autorité du roi, 300 EXCUSES. Les circonstances admises par la loi comme excuses, changent -V. Chambre du conseil, 306. - V. Contributions indirectes, 56. EXECUTEUR des arrêts criminels. V. Ministère public, 176. EXPOSITION d'objets séditieux. V. Emblême séditieux, 39. EXTORSION. Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable du fait d'extor- F 87, 164 FAIT nouveau. V. Non bis in idem, 193. - Lorsque l'accusé a été déclaré par le jury coupable d'avoir fabriqué une pas cri- 335 - Le faux commis dans un acte d'huissier, à l'aide du fonctionnaire rédac- - V. Certificat (faux), 46. - V. Cour d'assises, 355; Déclaration du jury, 135. 349 en écritures de commerce. L'addition frauduleusement faite à une quit- 266 -par supposition de personnes. Le fait de se présenter au concierge d'une témoignage. V. Subornation de témoins, 360. FÈTES. V. Dimanches. FILLES publiques. V. Excitation à la débauche, 81. - 272 FORÊTS. Le tribunal correctionnel ne peut surseoir à appliquer les peines 58 |