Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

Lorsqu'il est défendu par le cahier des charges de conduire dans les bois
des bêtes à cornes non muselées, les infractions à cette prohibition doi-
vent être punies des peines portées par l'art. 199 du Code forest. 157
L'adjudicataire d'une coupe de bois qui laisse sur le parterre de cette
coupe, postérieurement à l'époque du nettoiement, des ramiers et autres
bois propres à fabriquer des fagots, doit être puni des peines prévues par
l'art. 37 du Code forestier,

172

L'adjudicataire qui ne représente pas, à l'instant du récolement, l'em-
preinte du marteau royal, sur les étocs des arbres exploités, est passible
des peines prévues par l'art. 37 du Code forestier, et ne peut être excusé
sous le prétexte que le nombre des arbres enlevés était le même que celui
des arbres marqués en délivrance,

313

ADMINISTRATION des forêts. V. Adjudicataire, Pêche.
ADULTERE. Le désistement du mari qui a porté plainte en adultère, ar-
rête les effets de cette plainte tant à l'égard de la femme que du com-
plice, alors même qu'il est intervenu un jugement de condamnation, si
ce jugement n'a pas encore acquis l'autorité de la chose jugée,
AFFICHEURS. Loi sur les afficheurs et les crieurs publics,
AFFIRMATION. L'affirmation du procès-verbal d'un garde forestier est-
elle nulle, si ce garde ne l'a pas signée?

V. Procès-verbal, 333.

AGENS diplomatiques. V. Consuls étrangers, 121.
A MENDE. Tout faussaire doit y être condamné,
AMNISTIE. V. Diffamation, 359.

547

321

129

355

ANTICIPATION sur un chemin public. Le délit d'anticipation sur un
chemin public se prescrit par le délai d'un mois sans poursuites, comme
les autres délits ruraux,

346

APPEL. Un garde à cheval n'a pas qualité pour relever appel des jugemens
en matière forestière,

341

V. Compétence, 138; Ordonnance du juge d'instruction, 173.
APPRECIATION de faits. C'est aux Cours royales qu'il appartient d'ap-
précier si les associations pour le refus d'un impôt qui serait illégalement
établi, constituent un délit,

ARMES de guerre. L'ordonnance du 24 juillet 1816 qui punit le fait de
détention des armes de guerre doit-elle être appliquée ?

161
Ses dispositions sont-elles obligatoires, soit qu'on les considère comme
un simple réglement de police, soit comme une ordonnance nécessaire
à la sûreté de l'état ?
Ibid.
ARRETE municipal. Le tribunal de police ne peut refuser d'exécuter
l'arrêté municipal qui ordonne l'extraction de bornes établies dans une
rue, sous prétexte que les bornes ayant été placées antérieurement à ce
réglement, leur enlèvement donnerait à ses dispositions un effet rétroac-
tif,

- V. Autorité municipale.

270

ASSIGNATION. V. Contributions indirectes, 297.
ASSISES. V. Chambre d'accusation, 351.
ASSOCIATIONS politiques. Les art. 291 et suivans du Code pénal qui
prohibent toute association de plus de vingt membres, ayant pour but
de s'occuper de matières politiques, sans l'agrément du gouvernement,
sont-ils implicitement abrogés par la charte?

225

V. Excitation à la haine et au mépris du gouvernement.
ATTAQUES contre le gouvernement. Toute attaque contre le gouverne
ment actuel peut être poursuivie conformément aux lois des 17 mai 1819
et 25 mars 1822,

- Contre les droits et l'autorité du roi et des chambres. Loi qui punit
délit,

- Contre les droits des chambres. L'exposé d'un système qui tend an
yestir le gouvernement du droit de modifier la législation sans le con-

cours des chambres, constitue-t-il le délit d'attaque contre les droits et l'autorité des chambres?

ATTENTAT à la pudeur. V. Déclaration du jury, 353.

131

aux mœurs. La loi a abandonné à l'appréciation des juges les faits élémentaires au moyen desquels peut se constituer le délit prévu pr l'art. 334 du Code pénal,

140

Le fait d'avoir habituellement excité et favorisé la corruption d'une jeune fille de quatorze ans, que le prévenu avait recueillie chez lm, constitue ce délit. Ibid.

AUBERGES. V. Vol dans les auberges. AUTORITÉ municipale. L'autorité municipale peut, dans l'intérêt de la sûreté publique, réduire les approvisionnemens de combustibles faits dans certains lieux par les particuliers; néanmoins, les prévenus de contravention à un arrêté de cette nature peuvent être renvoyés de la prévention, s'il est constaté qu'ils ont pu être induits en erreur par le fait de l'administration elle-même,

-Le maire d'une commune agit dans les limites de ses attributions, quand il prend un arrêté pour empêcher qu'il soit fait aucune construction en bois, et le tribunal de police ne peut se dispenser d'appliquer aux contrevenans les peines légales,

210

· L'arrêté par lequel un maire défend aux habitans de sa commune de prendre comme domestiques des individus étrangers à la ville, sans qu'i's soient munis d'une carte de police, est pris hors de ses attributions, et par conséquent les infractions à cet arrêté ne sont passibles d'aucune peine,

-V. Arrêté municipal, 270.

– V. Voirie, 220.

- paternelle. V. Viol, 211.

340

AVOCAT. Un étranger peut-il être admis en France à l'exercice de la profession d'avocat?

V. Défenseur, Discipline, 196.

126

198

AVORTEMENT. La tentative du crime d'avortement est punissable comme le crime même,

AVOUÉ. Il n'est pas nécessaire, pour qu'un pourvoi en cassation en matière correctionnelle soit régulier, qu'il soit formé par l'avoué qui a occupé dans la cause : il suffit qu'il l'ait été par un avoué du tribunal dont le jugement est attaqué,

BANDE. V. Pillage, 293.

255

BANQUEROUTE frauduleuse. Un individu qui est à la fois directeur et actionnaire d'une société d'assurances est commerçant et peut dès lors être poursuivi comme banqueroutier frauduleux,

V. Déclaration du jury, 21, 159.

221

BRIS de clôture. Quand le prévenu d'un délit de bris de clôture et de voies de fait excipe,pour sa défense, d'un acte de bail d'après lequel il soutient avoir un droit de jouissance sur le terrain sur lequel il a exercé les voies de fait qui lui sont imputées, cette exception rend-elle les juges correctionnels incompétens pour apprécier le mérite de la plainte? 163 BOIS de la couronne. L'intendant général de la maison du roi étant chargé, dans l'intérêt de l'état, des poursuites en réparation de tous les délits commis dans les hois et forêts de la couronne et de leurs dépendances, a, comme le ministère lui-même, le droit de requérir les condamnations d'amende encourues par les délinquans,

L'aniende prévue par l'art. 12, titre 30, de l'ordonnance de 1669 est applicable non-seulement aux délits commis dans les bois de la couronne, mais encore aux délits commis sur les terres de son domaine, qui dépendent de ces bois.

BOISSONS. Le décret du 15 décembre 1813 qui punit d'une amende de
500 fr., le fait d'ouvrir à Paris un établissement de marchand de vin
sans autorisation, est toujours en vigueur, et cette amende peut être
réduite sous prétexte que le législateur n'a voulu en fixer que le maxi-

mum,

BORNÉS. V. Arrêté municipal, 270.

BRASSEUR. V. Contributions indirectes, 111.

196

CABARETIER. V. Dimanches, 285.

CALOMNIE. V. Dénonciation calomnieuse, 134.

CAPUCIN. V. Culte, 201.

CARRIÈRES. V. Forêts, 58.

CARTES de police. V. Excitation à la débauche, 81.
CAUTIONNEMENT. V. Journaux.

CERTIFICAT (Faux). La délivrance d'un certificat par des personnes non
revêtues d'un caractère public, et par là sans qualité pour constater les
faits qui y sont relaté, ne peut donner lieu à aucune poursuite crimi-
nelle, lorsque les faits sont reconnus faux,
46
CHAMBRE d'accusation. La chambre d'accusation qui reconnaît que,
dans l'état actuel de la procédure, elle ne peut prononcer sur les faits
imputés au prévenu, et qu'un complément d'instruction est nécessaire,
peut déclarer qu'il n'y a lieu de statuer quant à présent,

103
- Une chambre d'accusation peut désigner pour la tenuc des assises un
tribunal autre que celui du chef-lieu, pourvu qu'il soit situé dans le
même département; mais elle ne peut, même pour cause de suspicion
légitime, renvoyer un procès devant une autre Cour d'assises que celle
qui devait en connaître : ce droit n'appartient qu'à la Cour de cassa-
tion.

351

- du conseil. Les chambres du conseil, saisies de la connaissance d'un fait
qualifié crime par la loi, ne peuvent, en appréciant les circonstances qui
rendent le fait excusable, renvoyer le prévenu devant le tribunal cor-
rectionnel,
306
CHAMBRES législatives. V. Attaques, 311; Attaques contre les droit des
chambres, 131.

CHARTE constitutionnelle. V. Culte, Décrets.
CHASSE. La prescription établie pour les délits de chasse par l'art. 12 de
la loi du 30 avril 1790 n'est acquise qu'autant qu'aucun acte de pour-
suite ou d'instruction n'a eu lieu pendant le délai d'un mois déterminé
par cet article: l'assignation donnée au prévenu suffit pour l'inter-

rompre,

Les piqueurs de louveterie peuvent-ils, sans permis de port d'armes et
hors des battues générales, chasser les bêtes fauves et animaux nuisibles
qu'ils rencontrent dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont
commissionnés?

La connexité du délit de port d'armes sans permis, avec le délit de
chasse, n'empêche pas que le dernier délit ne soit prescrit par le laps
d'un mois sans poursuites, et dans ce cas le premier seul peut être pour-
suivi,

218

- La disposition de la loi du 30 avril 1790 qui, pour constater un délit
de chasse, exige, à défaut de rapport, la déposition de deux témoins,
n'est plus en vigueur; elle a été abrogée par les art. 155 et 199 du Code
d'inst. crim.,
319

· Cependant lorsqu'un arrêt, tout en invoquant cette disposition, s'ap-
puie en fait sur ce que, dans la supposition même où un seul témoignage
peut suffire pour la preuve d'un délit de chasse, ce délit n'est pas suffi-
samment prouvé, cet arrêt ne doit pas être annulé,

319

« Previous Continue »

Books