Étude Sur Les Lois Contre Les Menées Anarchistes Et Sur Les Modifications Que Ces Lois Ont Apportées a la Législation Pénale (Classic Reprint)

Front Cover
Fb&c Limited, Mar 7, 2018 - Law - 60 pages
Excerpt from Étude sur les Lois Contre les Menées Anarchistes Et sur les Modifications Que Ces Lois Ont Apportées A la Législation Pénale

Sera puni de la mème peine quiconque aura volontaire ment mis le feu, soit a des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.

Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l'habitation, ou à des forèts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui mème appartenant, aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni des travaux forcés à temps._3_ Sera puni de la mème peine celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propriétaire.

Quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois dis posés en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons chargés ou non chargés de marchandises ou autres objets mobiliers ne faisant point partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à temps.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Other editions - View all

Bibliographic information