...ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage...clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation...

...débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, . disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement,...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités, ci-dessus , est nulle. . • 2079. Jusqu'à l'expropriation...

...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. Leg. 4, leg. 14 » cod. de distraciione...

...suit immédiatement. Le créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités cide*sus , est nulle. Idem , art. 2078. Cette dernière...

...tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage...concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu aux enchères. 00 Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage...

...un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage: sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage...demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause flui...

...premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage...experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer sans les formalités...

...ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. VI. Le créancier répond delà...

...à dire que u le crcancier ne peut , à défaut de « paiement, disposer du gage ; sauf à lui à ii faire ordonner en justice que ce gage lui « demeurera en paiement et jusqu'à due con» currence, d'après une estimation faite par » experts, ou qu'il sera vendu aux enchè« res...

...débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce « gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera vendu aux enchères....