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" Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le gouvernement, de manière : 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus, par six mille habitants;... "
Journal des notaires et des avocats - Page 131
1835
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...villes de cent mille habitans et audessus , il y ait un notaire, au plus , par six mille habitans; 2°. que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires an moins, ou cinq au plus , par chaque arrondissement de justice de paix.. 32. Les suppressions ou...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...plus, par six mille habilans. •2n. Que dans les autres villes, bourgs, ou villages, il y ait trois notaires, au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. XXXII. Les suppressions, ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission on...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...au plus, par six mille Labitans. 2o. Que dans les autres villes, bourgs, ou villages, il y ait trois notaires, au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. XXXII. Les suppressions, ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission ou...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...villes de cent mille habitans et audessus , il y ait un notaire , au plus, par six mille habitans; 2° que dans les autres villes , bourgs ou villages...plus , par chaque arrondissement de justice de paix (i). XXXII. Les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...villes de cent mille haï li tans et au-dessus, il y ait un notaire au plus par six mille habitans; a° que, dans les autres villes, bourgs ou villages, il...ait deux notaires au moins , ou cinq au plus , par chaVENTOSE AN II' que arrondissement de justice de paix (i). 32. Les suppressions ou réductions de...
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Revue étrangère et française de législation et d'économie ..., Volume 2

Law - 1835 - 802 pages
...au plus, par six mille liabi li'is ; 2° que , dans les autres villes , bourgs ou villages, il y ail deux notaires au moins ou cinq au plus, par chaque...circonscription tend à légitimer les réductions et les changemcns que l'expérience a reconnus nécessaires dans la circonscription des justices de paix,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...notaire au plus par six mille habitans; - r Que , dans les autres villes , bourgs ou villages , 11 y ait deux notaires au moins , ou cinq au plus , par chaque arrondissement de justice de paix. 32. Les suppressions et réductions du places ne seront effectuées que par mort , démission ou destitution....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 2

1835 - 808 pages
...notaire, au pins, par six mille habilans ; a° qoe, dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ail deux notaires au moins ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix ». i L'expérience a démontré que , dans certains cas , celle limitatinn était désavantageuse....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...villes de cent mille habitans et au dessus, il y ait un notaire, au plus, par six mille habitans ; 2° que, dans les autres villes, bourgs ou villages,...plus, par chaque arrondissement de justice de paix (3). 32. Les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort , démission...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire au plus par six rilille habitants; 2° que, dans les autres villes, bourgs ou villages,...cinq au plus, par chaque arrondissement de justice paix (1). Art. 32. Les suppressions et réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission...
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