 S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure...  Journal des notaires et des avocats - Page 2031835Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...particulières. Selon l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente...de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vente sera prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payei- après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ;... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...vente «era prononcée. 1 656. S'il a été stipulé, lors de la véate d'immeuble* que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...i656 «lu Code civil qui porte : « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...la vente d'effets mo« Art. i656. S'il a été stipulé, lor« de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait...de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'cxpiratiou du délai, tant qu'il n'a pas sommation, le juge ne peut pas lui act-order do délai.... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...« S'il a été stipulé, lors « de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prit < daus le terme convenu, la vente serait résolue de plein « droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration « du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par ufie « sommation ;... | |
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